Compétences de la CCBM

Des domaines de compétences bien définis

Les actions de la Communauté de Communes intègrent les domaines de compétences que les communes lui ont transférés.

Ces compétences font l'objet d'une rédaction précise dans ses statuts. La mention est importante. Elle définit la ligne de partage des compétences entre communes et communauté de communes.

La Communauté de Communes ne peut intervenir que pour les compétences que les communes lui ont transférées. De même, les communes ne peuvent plus intervenir dans les domaines qu'elles ont transférés à la Communauté de Communes.

Ces transferts de compétences s'imposent à l'ensemble des communes dès lors qu'ils ont été décidé par la majorité des deux tiers des Conseils municipaux et que ceux-ci représentent au moins les trois quarts de la population.

Le fichier ci-dessous vous communique les compétences de la CCBM telles que mentionnées dans ses statuts.  Les rubriques de droite vous illustrent les actions prioritairement entreprises.

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